Liquidation des biens de la communauté avec excès dans l’adjudication

Comment la communauté de biens est-elle dissoute ? La communauté de biens est dissoute pour les raisons suivantes établies par la loi : 1) Dissolution du mariage par décès, déclaration de décès ou divorce. 2. la décision du tribunal déclarant le mariage nul et non avenu. 3. la séparation judiciaire des époux. 4. Changement de […]

La vidéoconférence – Un outil utile au tribunal.

L’avocat Juan Chapapría, lors d’une audience préliminaire par vidéoconférence, des tribunaux de Torrevieja à Mieres (Asturies). Grâce aux nouvelles technologies, certaines actions qui n’étaient auparavant pas possibles, ni même envisagées, ont désormais une solution raisonnable. Dans certains cas, une personne citée à comparaître devant un tribunal peut demander à le faire par vidéoconférence depuis le […]